Expropriation (déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité, fixation judiciaire du prix)
Préemption (recours contre décision de préemption, fixation judiciaire du prix, rétrocession, action en dommages-intérêts)
Action foncière et domanialité (affectation, classement, déclassement)
Compétences : Urbanisme, Expropriation
Barreau : Nantes
Adresse : 14 boulevard de Launay 44100 NANTES