Il incombe à l'agent immobilier de mentionner la date et le type de construction de la maison dans la promesse de vente, s'agissant de caractéristiques essentielles du bien vendu.
À défaut, l’agent immobilier commet une faute engageant sa responsabilité.
En l'espèce, la maison était inhabitable en ce que la présence d'amiante empêchait même les travaux les plus ordinaires nécessaires à l'entretien et à la vie courante, la cour d'appel a souverainement retenu que le préjudice des acquéreurs résidait non dans une perte de chance mais dans le coût intégral des travaux nécessaires pour supprimer cet élément omis.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023 n°21-25.082 21-25.331
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