Cass. com., 14 juin 2023 n° 21-14.841

Le point de départ de la presciption du paiment d'une facture  mentionnant au titre du paiement une certaine date, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci.

Le vendeur ayant lui-même fixé l’exigibilité de sa facture, le point de départ du délai de prescription commençait à courir à cette date.

LIEN : https://www.courdecassation.fr/en/decision/64895b1c6926a605db238d72