L’ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-315 permettait, aux organisateurs de voyages, dans le cadre de la pandémie de Covid-19, en cas de résiliation du contrat de voyage à forfait intervenue en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, d’émettre un bon à valoir ayant une durée de validité de 18 mois et ne pouvant donner lieu au remboursement des paiements effectués par les voyageurs qu’après la non-utilisation de ce bon pendant ce délai.

La CJUE a considéré que cette réglementation nationale française libérant temporairement les organisateurs de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation n’est pas compatible avec le droit de l’Union Européenne.

CJUE, 8 juin 2023, aff. C-407/21