Des vendeurs indivis d’un bien immobilier reprochent à une étude notariale d’avoir procédé à la répartition du prix de vente sans leur accord, et l’assignent en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel fait droit à leur demande, au titre du préjudice financier résultant pour eux de la souscription d’un prêt relais dont deux échéances ont dû être réglées.

La Cour de cassation, au visa de l’article 1382,devenu 1240, du Code civil, censure cet arrêt, en énonçant « que la circonstance qu'un notaire ait manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte instrumenté n'implique pas nécessairement qu'il en résulte un préjudice ».

Après avoir constaté le désaccord persistant des indivisaires quant à la répartition du prix, lequel a empêché toute perception des fonds avant la souscription du prêt relais, les juges du fond auraient dû tirer les conséquences de leurs propres constatations afin d’écarter la responsabilité du notaire, en l’absence de préjudice réellement constitué.

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1 Mars 2023  n° 21-24.047