Une entreprise en difficulté n’est pas forcément vouée à être redressée ou liquidée, et des procédures préventives dites « amiables » sont instituées afin d’éviter qu’advienne l’état de cessation des paiements.
Enterprise en difficulté : passif > actif sans pour autant être en état de cessation de paiement
Le mandat ad hoc
Indépendant et extérieur à l’entreprise, le mandataire a pour objectif de proposer des solutions afin d’empêcher qu’advienne l’état de cessation de paiement.
La conciliation
Les principales différences ≠
La procédure de conciliation est encadrée et peut être engagée quand bien même l’entreprise est en état de cessation de paiement si cette situation est inférieure à 45 jours (date à laquelle la déclaration au greffe est obligatoire), et est encadrée dans un délai de quatre mois maximum.
Un conciliateur est désigné, dont le rôle durant ces quatre mois est de trouver un accord entre l’entreprise et ses créanciers concernant des remises ou des reports de dettes et pénalités de retard.
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