Exigibilité de la créance et Point de départ de la prescription entre commerçants
Par Audrey EUSTACHE le 10/07/2023
Cass. com., 14 juin 2023 n° 21-14.841 Le point de départ de la presciption du paiment d'une facture mentionnant au titre du paiement une certaine date, la créance du vendeur était exigible à compter de celle-ci. Le vendeur ayant lui-même fixé l’exigibilité de sa facture, le point de départ ... Lire la suite >