Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-12.264

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047023632?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri

Victime d'un assassinat, une mère, divorcée, laisse deux filles, âgées à l'époque des faits de 22 et 13 ans. L'auteur des faits est condamné à payer diverses sommes aux deux enfants, mais l'une d'elles saisit une commission des victimes d'infraction, et obtient notamment réparation de son préjudice économique.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme conteste cette évaluation et forme un recours devant la cour d'appel.

Au visa du principe de la réparation intégrale, la Cour de cassation  indique que le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers ni du lieu de résidence de l'enfant.