LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047241405

Elle crée une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt.  Elle permet aux victimes de quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l’abri.
Plus précisément, la loi prévoit désormais d’octroyer une aide d’urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
 - un dépôt de plainte ;
 - un signalement adressé au procureur de la République.

Forme de la demande : la demande d’aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA).