-le droit d’auteur
-le droit des marques
-le droit des dessins et modèle
-le droit des brevets
Droit d’auteur
Droit d’auteur vise à protéger les œuvres littéraires et artistiques
Conditions de la protection :
œuvre doit être originale la simple idée n’est pas protégeable
œuvre doit être exprimée sous certaine forme
Durée : vie de l’auteur jusqu’à 70 ans après son décès au profit de ses ayants droit
Conseil : Se constituer des preuves de la paternité et de la date de création de l’œuvre
Coût : 0 euro
Droit des marques
Droit des marques conférant à son auteur le monopole sur l’exploitation d’un produit ou d’un service.
Conditions de la protection :
marque doit avoir un caractère distinctif
marque doit être licite
marque doit pouvoir se décrire avec des mots
durée : 10 ans renouvelable indéfiniment
Conseil : Il est opportun de vérifier l’antériorité (vérifier que le nom de la marque est disponible et ne porte pas atteinte aux tiers)
Coût Marque française : 190€ pour le dépôt électronique pour une classe + 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire)
Coût Marque U.E : dépôt électronique à partir de 850€ pour une classe (taxe EUIPO) + 50 € pour la 2ème classe + 150 euros par Classe supplémentaire.
Droit des dessins et modèles
Droit des dessins et modèles, peut se cumuler avec le droit d’auteur
Conditions :
il doit présenter un caractère propre et être nouveau( pas de déjà vu)
il faut le déposer à l’INPI
Durée de la protection : 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans
Coût pour un dessin et modèle français: 39 € (taxe INPI) + 52€ supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans.
En cas de publication, coût supplémentaire.
350 € (taxe EUIPO)
Droit des brevets
Donne aux inventeurs le monopole de l’exploitation de la nouvelle création technologique à caractère innovateur
Invention doit être nouvelle
Avoir un caractère inventif (ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier)
susceptible d’application industrielle
Durée de la protection : 20 ans maximum
Coût :
-le dépôt de brevet : 26 €
-le rapport de recherche : 520 €
-délivrance et impression du brevet : 90 €
-revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 €
-taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la première année à 800 € la 20e année
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