-le droit d’auteur
-le droit des marques
-le droit des dessins et modèle
-le droit des brevets

Droit d’auteur

Droit d’auteur vise à protéger les œuvres littéraires et artistiques

Conditions de la protection :

    œuvre doit être originale la simple idée n’est pas protégeable
    œuvre doit être exprimée sous certaine forme

Durée : vie de l’auteur jusqu’à 70 ans après son décès au profit de ses ayants droit

Conseil : Se constituer des preuves de la paternité et de la date de création de l’œuvre

Coût : 0 euro

Droit des marques

Droit des marques conférant à son auteur le monopole sur l’exploitation d’un produit ou d’un service.

Conditions de la protection :

    marque doit avoir un caractère distinctif
    marque doit être licite
    marque doit pouvoir se décrire avec des mots

durée : 10 ans renouvelable indéfiniment

Conseil : Il est opportun de vérifier l’antériorité (vérifier que le nom de la marque est disponible et ne porte pas atteinte aux tiers)

Coût Marque française : 190€ pour le dépôt électronique pour une classe + 40 €   pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire)

Coût Marque U.E : dépôt électronique à partir de 850€ pour une classe (taxe EUIPO) + 50 €   pour la 2ème classe + 150 euros par Classe supplémentaire.

Droit des dessins et modèles

Droit des dessins et modèles, peut se cumuler avec le droit d’auteur

Conditions :

    il doit présenter un caractère propre et être nouveau( pas de déjà vu)
    il faut le déposer à l’INPI


Durée de la protection : 5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans

Coût pour un dessin et modèle français: 39 € (taxe INPI) + 52€ supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans.

En cas de publication, coût supplémentaire.

350 € (taxe EUIPO)

Droit des brevets

Donne aux inventeurs le monopole de l’exploitation de la nouvelle création technologique à caractère innovateur

    Invention doit être nouvelle
    Avoir un caractère inventif (ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier)
    susceptible d’application industrielle

Durée de la protection : 20 ans maximum

Coût :

-le dépôt de brevet : 26 €
-le rapport de recherche : 520 €
-délivrance et impression du brevet : 90 €
-revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 €
-taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la première année à 800 € la 20e année