L'annulation d'une éviction irrégulière d'un agent public oblige l'Administration à licencier son remplaçant. Synthèse des principales étapes d'une réintégration devenue automatique ( CE, 3-8 chr, 14 févr. 2022, n° 431760)
Par Benoît FLAMANT le 19/02/2022
La situation des fonctionnaires évincés de leur poste continue à se clarifier. Par une décision du 14 février 2022 à publier le aux Tables, le Conseil d'Etat apporte sa pierre à l'édifice. Ce qui était déjà acquis : 1/ Le juge administratif annule une décision ayant ... Lire la suite >