Saisi de conclusions recevables tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir peut également l’être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu’il prononce l’abrogation du même acte au motif d’une illégalité résultant d’un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction.

 

CE, Section, 19 novembre 2021, Association des avocats ELENA France et autres, n°s 437141 437142, A.