La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer a créé un nouveau congé spécifique pour les parent qui apprennent que leur enfant souffre d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.
Ce congé, d'une durée de 2 jours, est prévu au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail pour les salariés de droit priivé.
S'agissant des agents publics, ce congé prend désormais la forme d'une autorisation spéciale d'absence. C'est ce que prévoit l’article 1er de la loi du 17 décembre 2021 en modifiant l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Cet article dispose, désormais, que « les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez l'enfant et à l'occasion de certains évènements familiaux. ».
A l'instar de la majorité des autres ASA, celle-ci n'etre pas normalement dans le décompte des congés annuels.
Il reste, toutefois, un point de vigilance pour la fonction publique. Le durée de l'ASA devra etre normalement confirmé par un texte réglementaire (logiquement un décret) qui n'est pas encore paru. Par assimiliation au droit privé, et sauf rupture d'égalité, elle devrait être de 2 jours.
Pas de contribution, soyez le premier