Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier de l’obligation de proposition d’un CDI (art. 21 de la loi du 12 mars 2012) s’ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012.

CE, 9 décembre 2021, Mme C…, n° 436802, B.