La situation des fonctionnaires évincés de leur poste continue à se clarifier. Par une décision du 14 février 2022 à publier le aux Tables, le Conseil d'Etat apporte sa pierre à l'édifice.

Ce qui était déjà acquis :

1/ Le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique.

voir :CE 1er décembre 1961, Sieur Bréart de Boisanger, n° 51481, p. 676  ;

CAA Versailles, 5e ch., 28 avr. 2020, n° 19VE01295

 

2/ Ce qui expliquait pourquoi l'agent évincé avait intérêt à agir contre la nomination de son successeur (CE Section, 18 octobre 1968, Sieur Vacher-Desvernais, n°s 60442-60446, p. 494.).

C'est ainsi que le Conseil d'Etat, car cela devait arriver, fut saisi de question de la réintégraition lorsqu'elle concernait un agent irrégulièrement évincé dont l'emploi avait été pourvu à nouveau et qu'il s'agissait d'un emploi unique.

3/ C'est ainsi que le Conseil d''Etat a apporté une réponse pragmatique en 2009 mais n'avait pas été jusqu'au bout de la démarche.

Lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un fonctionnaire d’un emploi unique, l’intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d’un droit à réintégration dans l’emploi unique dont il a été écarté, sans que l’employeur puisse lui opposer la nomination de son successeur à ce poste.

CE, sect. cont., 8 avr. 2009, n° 289314, Lebon

 

4/ Et c'est ainsi que vint la décision du 14 février 2022 qui tire les conséquences de cet ensemble de décisions.

le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique.

CE, 3-8  chr, 14 févr. 2022, n° 431760, Lebon T..

La réintégration étant automatique, liant l'Administration jusqu'au point de devoir retirer l'acte de nomination ou procéder au licenciement de son remplaçant.

Il reste de la place pour un cinquieme contentieux, articulant compétence liée et responsabilité de l'administration vis à vis de l'agent licencié