La circonstance qu’un ancien militaire soumis à l’obligation de disponibilité n’a pas reçu la notification de la durée de sa disponibilité, des sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, de son unité et de son lieu d’affectation ne saurait faire obstacle ni à l’obligation de disponibilité, ni aux devoirs qui en découlent, et notamment à la nécessité d’avertir l’autorité militaire de tout changement dans sa situation personnelle susceptible d’affecter l’accomplissement de cette obligation.

CE, 5 novembre 2021, Ministre des armées c/ M. B…, n° 448092, B.