Dans l’hypothèse où l’illégalité d’un acte réglementaire a cessé à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d’un acte pris pour son application ou dont il constitue la base légale, il incombe au juge, saisi d’une exception tirée de l’illégalité de cet acte réglementaire, de l’écarter.

CE, 4 octobre 2021, Min. c/ SA Ceetrus France, n° 448651, A.