Les services accomplis par un fonctionnaire en détachement dans un emploi de la catégorie active et qui exerce effectivement des fonctions correspondant à cet emploi doivent être pris en compte pour la liquidation anticipée de sa pension, quelles que soient les fonctions qu’il exerçait ou qu’il avait vocation à exercer dans son corps d’origine. CE, 11 octobre 2021, Mme G…, n° 443879, B
Compétences : Droit public, Droit des sociétés, Droit fiscal et droit douanier, Droit international et de l'Union européenne, Procédure d'appel
Barreau : Rennes
Adresse : Centre d'Affaires ATHEA 35000 RENNES
Pas de contribution, soyez le premier