Entre commerçants, il existe un usage constant selon lequel les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire (Cf Cass. com. 9-1-2001 n° 97-22.212 FP-P).
Cet usage n’est pas applicable à la vente d’un immeuble par une SCI et le prix de vente ne s’entend pas hors taxes mais avec la TVA incluse.
Toutefois, cet usage peut être appliqué en présence de professionnels si telle est l’intention des parties.
Donc dans l’espèce soumise à la Cour de Cassation, la Chambre commerciale a pu rappeler qu’en l’absence d’une convention contraire convenue entre les parties et en présence de la vente d’un immeuble ayant appartenu à une SCI : l’usage invoqué par le liquidateur judiciaire de ladite SCI était inapplicable. (Cass. com. 21 mars 2018 n° 17-12744)
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