Les mêmes parties à un bail commercial peuvent décider de conclure à l’expiration de celui-ci un bail dérogatoire qui portera sur les mêmes locaux.
Ce bail dérogatoire est valable.
En effet, la Haute Juridiction a jugé très récemment qu'un bail dérogatoire conclu dans de telles circonstances était valable et la demande du bailleur de requalification en bail commercial a été rejetée.
Une telle solution qui est favorable au locataire a pu être retenue par la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation. (Cass. 3eme civ 1er février 2018 n°16-23122)
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