Le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée a pour objet : l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme, la simplification des formalités pour les travaux exécutés sur des constructions existantes, les mises à jour suite à la suppression de contributions d’urbanisme. Selon l’article 3 dudit décret :

– les permis de construire (PC), les permis d’aménager (PA), les permis de démolir (PD) outre les décisions de non opposition à déclaration préalable (DP) sont valables 3 ans. (Articles R 424-17, R424-18, R 424-20 du Code de l’Urbanisme) – le délai de validité peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an. (Article R 424-21 du Code de l’Urbanisme)

Selon l’article 6 dudit décret: le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des PC, PA, PD et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.

Ce décret est entré en vigueur le 6 janvier 2016 et il s’applique aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à cette date pour les dispositions des articles 3 et 6 du décret. Pour les autorisations relevant de l’article 3 du décret (1° ou 2°) et ayant notamment fait l’objet d’une prorogation ou d’une majoration (article 2 du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014) : le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d’un an.