L’obligation du bailleur de délivrer un logent décent au preneur lorsqu’il s’agit de son habitation principale ressort notamment de l’article 1719 du code civil.

Toutefois " lorsque des locaux loués à usage d’habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant" .

La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui délivre au locataire un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et il ne peut prétendre au paiement d’un loyer qui ne serait pas causé. (Civ. 3ème, 28 avril 2009, 08-11749)

Plus récemment, la Cour de cassation a pu  encore préciser que lorsque le logement loué est inférieure à 9 m2 (8,70 m2 en l’espèce) et ne respectant pas les règles d’habitabilité (règlement sanitaire départemental en l’espèce) : le locataire peut suspendre le paiement des loyers au propriétaire qui ne respecte pas son obligation de délivrer un logement décent. (Civ. 3e, 17 déc. 2015, 14-22.754)