La Cour de Cassation (3ème Chambre civile) a souligné lors de la décision du 9 juin 2016 (n°15-15.175 n°685 FS-PB) que la rupture conventionnelle du contrat de travail du salarié constitue une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462 ce qui permet au salarié locataire de bénéficier d’une réduction du délai de préavis à un mois. Cette décision est conforme à la position prise par le Ministre du Logement (AN 16-3-2010 p.2010 n°40307).
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit commercial, des affaires et de la concurrence
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