La Cour de Cassation (cass 3e civ 26 janvier 2017 n°15-27.580)  rappelle que concernant le bail d’habitation seule la prescription de 3 ans prévue à l’article 7-1  de la loi du 6 juillet 1989 est applicable pour l’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés en sorte que cette règle spécifique est exclusive du droit de la consommation prévoyant une prescription de 2 ans à l’article L218-2 du code de la consommation (ancien article L 137-2).