À l'ère des réseaux sociaux et de l'intelligence artificielle, la nécessité d'une limitation ou, a minima, d'un encadrement de la diffusion de l'image d'un mineur sur internet a conduit le gouvernement à faire voter la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

Cette loi ne contient que 5 articles.

  • Élargissement des composantes de l'autorité parentale

L'article 371-1 du code civil qui pose la définition de l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs à la charge des parents, fait désormais état d'une composante supplémentaire, à savoir la protection de l'enfant dans sa vie privée :

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les titulaires de l'autorité parentale doivent donc agir de concert pour protéger autant que faire se peut la vie privée de l'enfant, notamment eu égard aux images de ce dernier qu'ils souhaiteraient publier.

  • Modalités d'exercice du droit à l'image de l'enfant

L'article 372-1 du code civil vient préciser les conditions d'exercice par les parents du droit à l'image de l'enfant mineur : en conjoint et en associant l'enfant si son âge et degré de maturité le permettent.

Les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9. Les parents associent l'enfant à l'exercice de son droit à l'image, selon son âge et son degré de maturité .

 

  • Intervention du juge aux affaires familiales dans les contentieux relatifs à la diffusion de l'image de l'enfant

En application des dispositions de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales est désormais compétent, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, pour interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans autorisation de l'autre parent.

Le parent qui manifeste son désaccord devra en conséquence saisir le juge aux affaires familiales en démontrant que les agissements de l'autre parent sont contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Le juge aux affaires familiales peut également être saisi, dans le cadre d'une délégation de l'autorité parentale, par le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou par tout membre de la famille (article 377 du code civil, alinéa 4). Les conditions sont toutefois plus restrictives puisque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents doit porter "gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de celui-ci".

  • Renforcement des pouvoirs de la CNIL

Le dernier article de la loi du 19 février 2024 vient renforcer les pouvoirs de la CNIL en cas d'atteinte aux droits et libertés des mineurs, puisque l'article 21, IV, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit désormais que :

En cas d'atteinte grave et immédiate aux droits et libertés mentionnés à l'article 1er de la présente loi ou, lorsqu'il s'agit d'un mineur, en cas de non-exécution ou d'absence de réponse à une demande d'effacement des données à caractère personnel, le président de la commission peut en outre demander, par la voie du référé, à la juridiction compétente d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ces droits et libertés.