En réaction notamment à l'affaire Sarah HALIMI, tuée en avril 2017, une nouvelle loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été promulguée le 24 janvier 2022.
Cette loi poursuit deux objectifs majeurs clairement énoncés :
1/ Limiter l'irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d'une intoxication volontaire aux substances psychoactives
2/ Renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure.
S'agissant du premier objectif de limitation du principe d'irresponsabilité pénale, les principales dispositions de la loi du 24 janvier 2022 sont les suivantes :
- Introduction d'une limite à l'irresponsabilité pénale en cas de prise de produits psychoactifs
Jusqu'ici, l'article 122-1 du code pénal prévoyait que "n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".
Cette disposition, qui ne distingue pas selon l'origine du trouble psychique ayant conduit à l'abolition du discernement ou du contrôle des actes, avait conduit les juges à déclarer Kobili TRAORÉ, pris lors du meurtre de Sarah HALIMI d'une "bouffée délirante aiguë d’origine exotoxique" liée à sa consommation de cannabis, pénalement irresponsable.
Désormais, l'irresponsabilité pénale sera exclue lorsque l'abolition du discernement provient de la consommation, volontaire et dans un temps très proche de l'action, de substances psychoactives dans le but de commettre un crime ou un délit (article 122-1-1 du code pénal).
Par ailleurs, en cas de simple altération du discernement (et non d'abolition totale), l'atténuation de responsabilité pénale prévue par l'article 122-1, alinéa 2, du code pénal (consistant en une diminution de la peine encourue) sera, là encore, exclue lorsque causée par la prise volontaire de substances psychoactives (article 122-1-2 du code pénal)
- Création de délits/crimes d'intoxication volontaire
L'article 221-5-6 du code pénal crée le délit d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire permettant de punir d'une peine de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende une personne ayant volontairement consommé des substances psychoactives avant de commettre un homicide volontaire pour lequel elle sera déclarée pénalement irresponsable car commis sous l'empire d'un trouble psychique ou neuropsychique lié à cette consommation.
On sanctionne donc la consommation volontaire de substances psychoactives intervenue avant le meurtre, et non l'atteinte à la vie en elle-même. Le délit "d'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire" porte donc très mal son nom...
La peine est aggravée et devient criminelle (15 ans de réclusion criminelle) en cas de récidive dans les mêmes circonstances.
L'article 222-18-4 du code pénal crée quant à lui le délit d'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire.
Là encore, on réprime la consommation volontaire préalable de substances psychoactives. Ce qui diffère, c'est le résultat : est puni non plus celui qui tue, mais celui qui commet des actes de torture, de barbarie ou des violences, avec une aggravation de la répression :
- 2 ans d'emprisonnement (3 ans si récidive) et 30 000 euros d'amende (45 000 euros si récidive) s'ils ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ;
- 5 ans d'emprisonnement (7 ans si récidive) et 75 000 euros d'amende si ils ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
- 7 ans d'emprisonnement (10 ans si récidive) et 100 000 euros d'amende (150 000 euros si récidive) si les tortures, actes de barbarie ou violences ont entraîné la mort.
Le délit d'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire sera également constitué en cas de commission d'un viol après avoir consommé des substances psychoactives ayant aboli le discernement (article 222-26-2 du code pénal).
La peine encourue est alors de 7 ans d'emprisonnement (10 ans si récidive) et 100 000 euros d'amende (150 000 euros si récidive), avec une aggravation à 10 ans d'emprisonnement (15 ans de réclusion si récidive) et 150 000 euros d'amende si le viol a été commis avec des tortures, actes de barbarie ou s'il a entraîné la mort.
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