Fonction publique hospitalière et indemnisation du défaut de transmission des fiches d'évaluation
Dans son arrêt en date du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle les obligations du CNG (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) et la responsabilité qui en découle (CE 25 novembre 2015, n° 383220 aux Tables). Le décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation ... Lire la suite >