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Fonction publique hospitalière et indemnisation du défaut de transmission des fiches d'évaluation

Dans son arrêt en date du 25 novembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle les obligations du CNG (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) et la responsabilité qui en découle (CE 25 novembre 2015, n° 383220 aux Tables). Le décret du 4 mai 2007 relatif à l'organisation ... Lire la suite >

Marchés publics : mise en place de la facturation électronique

Par Catherine TAURAND

Depuis 2012, les fournisseurs des administrations de l'État qui le souhaitent ont la possibilité de transmettre leurs factures de façon dématérialisée. A partir du 1er janvier 2017, les grandes entreprises qui émettent des factures à destination des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ... Lire la suite >

Marché public et recours du sous-traitant potentiel d'un candidat évincé

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 14 octobre dernier, le Conseil d’Etat a fait un point sur les conditions dans lesquelles le sous-traitant d’un candidat évincé d’un marché public pouvait lui-même demander la suspension et l’annulation dudit marché (CE 14 octobre 2015, n°391183, au Lebon). Dans cette affaire, la région Réunion a conclu avec la ... Lire la suite >

Fonctionnaire stagiaire et mise en garde avant la fin de la période probatoire

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt du 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que « tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné » (CE 1er octobre 2015, n°375356, CH Le Quesnoy aux Tables). ... Lire la suite >

Le Code des relations entre le public et l'administration: un nouveau code en vigueur au 1er janvier 2016

Par Catherine TAURAND

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT00003136635... Ce code vise à réunir dans un seul et même endroit toutes les règles relatives aux relations entre le public et les administrations, jusqu’ici dispersées ... Lire la suite >

La loi Macron et la démolition des constructions édifiées sur la base d'un permis de construire annulé

Par Catherine TAURAND

La loi Macron a fortement restreint les possibilités de demandes de démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire annulé. Avant la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 480-13 du Code de l’urbanisme disposait qu’un tribunal de l’ordre judiciaire pouvait prononcer la démolition de toute construction dès lors ... Lire la suite >

Agent public et changement d'affectation

Par Catherine TAURAND

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle que constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours, les mesures qui, « tout en modifiant l’affectation ou les tâches » des agents publics, « ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs ... Lire la suite >

Inexécution d'une décision de justice, juge de l'exécution et référé provision

Par Catherine TAURAND

Le Conseil a récemment rappelé, par un arrêt en date du 27 juillet 2015, que, si l’administration n’exécute pas une décision de justice à caractère pécuniaire, il est possible de saisir le juge du référé provision, sans que ce recours ne fasse obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice. Dans cette affaire, ... Lire la suite >

Harcèlement moral et protection fonctionnelle

Par Catherine TAURAND

Par un arrêt du 21 mai 2015, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé deux éléments importants en matière de harcèlement moral des fonctionnaires (CAA Nantes 21 mai 21015, n° 14NT00886, commune de Faverolles-sur-Cher) : les faits de harcèlement moral sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires/ agents non ... Lire la suite >

Une université peut-elle refuser une admission en Master 2?

Par Catherine TAURAND

Entre août et septembre 2015, de nombreux juges des référés des tribunaux administratifs ont suspendu les refus d’admission en Master 2 et, ainsi, contraint les universités concernées à inscrire les étudiants non admis. Le motif retenu était à chaque fois le même : l’absence du décret prévu à l’article L. 612-6 du code de l’éducation ... Lire la suite >