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Quels recours face à un retard de livraison d’un bien immobilier acquis en VEFA ?
Par Cécile DEVYNCK le 19/06/2023
Dans le cadre de l’acquisition d’un appartement « sur plan » c’est-à-dire une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le vendeur-promoteur s’engage à livrer le bien dans un délai fixé par le contrat (soit une date fixe, soit le plus souvent le courant d’un trimestre ... Lire la suite >