Il existe plusieurs types de divorce en droit français : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le « divorce accepté » permet aux époux de divorcer sans débattre des raisons de leur séparation ni rechercher les torts de l’un ou de l’autre.
Ils sont d’accord sur le principe de la rupture, mais peuvent rester en désaccord sur ses conséquences (C. civ., art. 233 et 234).
En acceptant le principe de la rupture, vous convenez que le mariage doit prendre fin, mais vous n’acceptez pas les propositions de l’autre époux concernant les enfants, le logement, une éventuelle prestation compensatoire ou le partage des biens. Ces questions seront débattues devant le Tribunal.
L’acceptation doit être libre et éclairée.
Une fois régulièrement donnée, elle est irrévocable : on ne peut pas simplement changer d’avis, même en faisant appel.
Une remise en cause reste possible en cas de vice du consentement, mais la simple découverte de faits jusque-là ignorés ne suffit pas nécessairement.
L’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage peut être recueilli par le juge, constaté dans un acte signé par les époux et contresigné par leurs avocats, ou intervenir au cours d’une procédure de divorce déjà engagée, selon les formes prévues.
Chaque époux est assisté par son propre avocat.
Le juge vérifie que l’accord est libre et éclairé ; il prononce le divorce et tranche les désaccords qui lui sont soumis.
Ainsi, si vous ne vous entendez pas sur la résidence des enfants ou la contribution à leur entretien, sur une prestation compensatoire ou sur l’attribution du logement, ces questions peuvent rester en débat devant le juge.
Le règlement du régime matrimonial et le partage des biens peuvent également rester à organiser ; leur traitement dépendra de votre situation patrimoniale et des demandes présentées.
Mon cabinet situé à SAINT-LYS et TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.

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