Il existe plusieurs types de divorce en droit français : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, parfois appelé divorce « pour séparation de fait », est un divorce contentieux devant le tribunal qui peut être demandé par un seul époux lorsque la rupture du couple est devenue irréversible, sans qu’il soit nécessaire d’établir des « fautes » conjugales. (C. civ., art. 237).

Autrement dit, il s’agit du seul divorce qui peut être prononcé sans l’accord de l’autre époux et sans avoir à prouver une faute.

En pratique, cette procédure de divorce est engagée lorsque l’un des époux reste « sourd » à la demande de divorce de l’autre.

Votre conjoint ne peut pas vous obliger à rester marié.

La seule condition est la durée de séparation effective des époux : un an au moment où le divorce est prononcé.

En principe, les époux doivent vivre séparément depuis un an à la date de la demande en divorce (assignation en divorce).

Par exception, si les époux vivent encore ensemble au moment de la demande en divorce, la durée d’un an sera appréciée au moment où le tribunal statue sur le motif du divorce.

Après avoir examiner le motif du divorce, le Tribunal statuera sur les demandes relatives au domicile conjugal, à la prestation compensatoire ou les modalités de garde des enfants par exemple.

Ainsi, il est possible de divorcer seul et sans l’accord de votre époux.

 

Mon cabinet situé à SAINT-LYS et TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans le cadre de votre procédure de divorce.