Depuis le 1er janvier 2017, il est possible pour les époux souhaitant divorcer de signer « un contrat de divorce » autrement appelé « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ».

La procédure ne se déroulera pas devant un Juge aux affaires familiales.

Pour ce faire, chacun des époux doit avoir son propre avocat lequel va s'assurer du consentement au divorce de son client et l'assister pour garantir ses droits.

Pour accéder à ce type de divorce, les époux doivent être d'accord pour divorcer, mais également s'accorder sur toutes les conséquences de leur divorce (sort des biens communs, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire, prestation compensatoire...).

Schématiquement, une procédure de divorce par consentement mutuel se déroule de la manière suivante (en l'absence d'enfants et de bien immobilier) :

 

1. Premier rendez-vous avec un avocat

 

2. Négociation entre avocats et clients sur les conséquences du divorce

 

3. Rédaction d'un projet de contrat de divorce

 

4. Accord des époux sur le projet de contrat

 

5. Envoi du projet de contrat par courrier recommandé par voie postale ou par mail

 

6. Délai de réflexion de 15 jours

 

7. Signature de la convention de divorce par les époux et les avocats lors d'un rendez-vous commun

 

8. Envoi de la convention de divorce signée à un Notaire

 

9. Enregistrement de la convention de divorce par le Notaire au rang de ses minutes

 

10. Envoi par le Notaire aux avocats d'une attestation de dépôt

 

11. Transcription sur les actes d'états civils réalisée par les avocats et les Mairies

 

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions sur les procédures de divorce, vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567).