Lors de la signature d’un bail d’habitation, le bailleur peut solliciter le versement par le locataire d’un dépôt de garantie (couramment appelé « caution ») afin de couvrir les éventuelles dégradations du logement loué.

Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser un mois de loyer (hors charges).

Le dépôt de garantie sera restitué à la fin du bail si les conditions sont remplies.

Deux situations doivent être distinguées :

  • Si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (le logement n’a pas été dégradé), le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d'un mois à compter du jour de la remise des clés,
  • Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer...), le délai de restitution est fixé à deux mois, si le montant des réparations locatives est inférieur au montant du dépôt de garantie versé.

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

En pratique, lorsque le bailleur ne procède pas à la restitution du dépôt de garantie, le locataire devra entreprendre les démarches suivantes :

  • Envoi d’une lettre de mise en demeure de payer en recommandé avec accusé de réception au bailleur,
  • Puis, saisine de la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice,
  • Enfin, en cas d’échec des précédentes étapes, saisine du Tribunal (le Juge du contentieux de la protection) par voie de requête déposée au greffe ou par l’intermédiaire d’un avocat lequel s’occupera de toute la procédure jusqu’à l’obtention d’un jugement.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269)