Quelques jours, semaines, voire mois après l’achat d’un bien immobilier (maison, appartement ou même terrain), vous découvrez des défauts, des problèmes affectant le bien, et vous vous interrogez sur la possibilité d’obtenir une diminution du prix de vente ou une annulation de la vente.

Le Code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou l’aurait acquis à moindre prix, s’il les avait connus. 

La garantie des vices cachés est complexe à mettre en œuvre et nécessite la réunion de plusieurs éléments :

  • Le défaut devait être caché (non apparent) au moment de l’achat, et ne devait pas être décelable en effectuant un examen attentif du bien,

 

  • Le défaut devait exister au moment de l’achat et être inhérent au bien,

 

  • Le défaut devait être connu du vendeur non professionnel, afin de mettre en échec la clause de non garantie des vices cachés souvent prévue dans les actes de vente,

 

  • Le défaut doit rendre impropre ou diminuer l’usage du bien.

Quelques exemples de vices cachés : défaut de raccordement de la maison au réseau collectif d’assainissement, infiltrations d’eau causant une humidité importante, défaut d’étanchéité d’une toiture terrasse, fondations défectueuses, terrain pollué, raccordements d’un terrain non effectués ou mal effectués, bruits excessifs et anormaux…

Si vous découvrez un tel défaut, la première démarche consiste à réaliser des devis pour réparer les désordres, puis informer le vendeur des désordres par courrier recommandé avec accusé de réception, et le mettre en demeure de vous rembourser les frais de réparation, voire solliciter l’annulation de la vente si ces frais sont très importants au regard du prix d’achat.

Une expertise amiable du bien en présence du vendeur peut également être organisée (renseignez-vous auprès de votre compagnie d’assurance).

Si aucun accord n’est possible, il est possible de saisir le Tribunal pour solliciter une expertise judiciaire du bien, puis demander une diminution du prix de vente ou l’annulation de la vente, si les conditions légales sont réunies.

Cette action doit impérativement être engagée dans les deux ans suivants la découverte des désordres.

Un dossier complet et détaillé devra être présenté au Tribunal pour obtenir gain de cause.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007).