Précisions sur l’actionnariat des entreprises publiques locales.
Par Cédric DROUIN le 05/06/2019
Par une loi du 17 mai 2019, le législateur est venu sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales (SEML, SPL) en précisant l’articulation entre les compétences des personnes publiques membres et les activités exercées par la société. Le législateur revient par cette loi sur ... Lire la suite >
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