Toute opération de construction d’un bâtiment est soumise au respect de règles de construction prévues par le code de la construction et de l’habitation, relatives par exemple à l’accessibilité handicapés, aux performances énergétiques… Toutefois dans le but de faciliter les process techniques ou architecturaux innovants, une ordonnance du 30 octobre 2018 vient élargir les possibilités de déroger à ces règles, bien évidemment sous conditions.

 

Classiquement, tout maître d’ouvrage réalisant une opération de construction de bâtiment doit respecter les règles applicables notamment en matière d’incendie et d’accessibilité prévues par le code de la construction et de l’habitation.

Cependant, dans le but de favoriser l’émergence de méthodes constructives innovantes, l’article 8 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a prévu une expérimentation permettant aux maîtres d’ouvrages publics, pour la réalisation d’équipement publics ou de logement sociaux, de déroger à certaines règles constructives. Les modalités de cette expérimentation ont été fixées par décret du 10 mai 2017.

 

Par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, le législateur a décidé d’aller plus loin. Son article 49 I autorise ainsi le gouvernement à prendre une ordonnance « fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé (…) à déroger à certaines règles de construction sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant ».

Cela est chose faite avec l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.

 

Par celle-ci, le gouvernement étend à l’ensemble des maîtres d’ouvrages, publics ou privés, et à la plupart des opérations de construction de bâtiments la possibilité de déroger à certaines règles constructives du CCH dès lors que des résultats équivalents à ces règles sont obtenus et surtout que des moyens techniques ou architecturaux innovants sont mis en œuvre.

Les projets concernés par cette possibilité de dérogation, qui doivent nécessairement constituer « une opération de construction de bâtiment ou des travaux (…) équivalents à une telle opération » sont très largement définis. Sont ainsi concernés tous les projets de construction de bâtiment soumis à autorisation d’urbanisme (DP, PC, PA), les travaux sur ERP et les travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques.

 De même, les possibilités de dérogations sont sensiblement élargies par rapport au dispositif issue de la loi LCAP. Les dérogations peuvent porter par exemple sur les règles de lutte contre l’incendie, d’aération, de performance énergétique et environnementale, de prévention des risques sismiques…

Le contrôle de ces dérogations (respect de résultats équivalents + caractère innovant) sera effectué dans le cadre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme. Le maître d’ouvrage devra joindre à son dossier une attestation, établie par un organisme à désigner ou un contrôleur technique, justifiant que les conditions précitées apparaissent remplies et prévoyant les modalités de contrôle au cours de l’exécution des travaux.

En fin de chantier, pour obtenir sa DAACT, le maître d’ouvrage devra fournir une nouvelle attestation du contrôleur technique, justifiant de la bonne mise en œuvre des moyens dérogatoires prévus. A défaut, l’autorité compétente pourra s’opposer à cette déclaration.

 

Il est à noter que ce dispositif dérogatoire ne pourra être mis en œuvre qu’après publication de décrets fixant notamment « les résultats équivalents à atteindre lorsqu'il est dérogé à une règle de construction ».

Enfin, cette nouvelle ordonnance n’est en réalité qu’une prémisse à la refonte du Livre 1er du CCH qui sera engagée prochainement dans le but d’éclaircir les règles constructives et de passer d’une logique de moyens devant être mis en œuvre à une logique de résultats à atteindre.

 

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation.