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Maître Cédric DROUIN

Avocat au barreau de Lyon

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Photo Cédric DROUIN
Compétences : Droit immobilier, Droit public
Barreau : Lyon
Adresse : 14 rue de la Charité 69002 LYON

Les publications de Maître Cédric DROUIN

Pour n’annuler que partiellement une autorisation d’urbanisme, le juge doit nécessairement constater préalablement qu’aucun des moyens présentés n’est susceptible de fonder une annulation totale.

Pour n’annuler que partiellement une autorisation d’urbanisme, le juge doit nécessairement constater préalablement qu’aucun des moyens présentés n’est susceptible de fonder une annulation totale.

Par Cédric DROUIN le 02/11/2017
Par principe, l’annulation d’un acte administratif concerne la totalité de celui-ci. Toutefois, rien n’interdit au Juge administratif, notamment lorsque cela lui est demandé, la plupart du temps par le défendeur, de n’annuler que partiellement l’acte. Cette possibilité d’annulation partielle a ... Lire la suite >
Le sous-traitant ne peut renoncer au bénéfice de la caution garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal.

Le sous-traitant ne peut renoncer au bénéfice de la caution garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal.

Par Cédric DROUIN le 02/10/2017
La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative au contrat de sous-traitance dispose en son article 14 : « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par ... Lire la suite >
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