Le blog de Me Cédric DROUIN

Les publications de Maître Cédric DROUIN

Précision sur le contenu des orientations d’aménagement et de programmation.

Par Cédric DROUIN le 06/03/2018

Les orientations d’aménagement et de programmation, composantes du PLU, sont prévues par les articles L. et R. 151-6 et suivants du code de l’urbanisme (anciens articles L. 123-1-4 et R. 123-3-1). Elles comprennent à ce titre « en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, ... Lire la suite >

Le recours contentieux contre le refus de permis de construire modificatif ne suspend pas le délai de validité du permis de construire initial.

Par Cédric DROUIN le 02/03/2018

La durée de validité d’un permis de construire est arrêtée par les dispositions de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme (aujourd’hui délai de base de 3 ans). Toutefois, pour assurer un certain équilibre au bénéficiaire de l’autorisation en cas de recours contre celle-ci, ... Lire la suite >

Plan local d'urbanisme et logement social - Point thématique.

Par Cédric DROUIN le 19/01/2018

Problématique : La commune peut-elle favoriser ou imposer la réalisation de quotas de logements sociaux dans son PLU ? Deux dispositifs principaux peuvent permettre à la commune d’imposer des quotas de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale. De première part, l’article L. 151-15 du code de ... Lire la suite >

Permis de construire et raccordement du projet au réseau électrique - Point thématique.

Par Cédric DROUIN le 19/01/2018

Problématique : Le permis de construire peut-il être refusé si le raccordement du projet au réseau électrique entraine la mise à la charge de la commune d’une contribution, au bénéfice d’ENEDIS ? L’article L. 342-11 du code de l’énergie dispose : « La contribution ... Lire la suite >

Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement.

Par Cédric DROUIN le 12/01/2018

Les articles L. 311-10 et suivants du code de l’urbanisme prévoient que l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement comprend notamment : La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement par l’article L. 331-13 ; La valeur, déterminée forfaitairement par mètre ... Lire la suite >

Après Lille, l’encadrement des loyers annulé à Paris.

Par Cédric DROUIN le 29/11/2017

Mesure phare de la loi ALUR, l’encadrement des loyers par arrêté préfectoral dans les zones tendues n’était effectivement appliqué pour l’instant qu’à Lille et Paris. Ainsi, conformément à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer ... Lire la suite >

Pour n’annuler que partiellement une autorisation d’urbanisme, le juge doit nécessairement constater préalablement qu’aucun des moyens présentés n’est susceptible de fonder une annulation totale.

Par Cédric DROUIN le 02/11/2017

Par principe, l’annulation d’un acte administratif concerne la totalité de celui-ci. Toutefois, rien n’interdit au Juge administratif, notamment lorsque cela lui est demandé, la plupart du temps par le défendeur, de n’annuler que partiellement l’acte. Cette possibilité d’annulation partielle a ... Lire la suite >

Le sous-traitant ne peut renoncer au bénéfice de la caution garantissant le paiement de toutes les sommes dues par l’entrepreneur principal.

Par Cédric DROUIN le 02/10/2017

La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative au contrat de sous-traitance dispose en son article 14 : « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par ... Lire la suite >

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi « Macron » est-il conforme à la Constitution ?

Par Cédric DROUIN le 28/09/2017

L’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 8 aout 2015 disposait : « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : a) Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre ... Lire la suite >

Un syndicat de copropriétaires peut agir contre l’un des copropriétaires sur le fondement d’un trouble anormal de voisinage.

Par Cédric DROUIN le 19/05/2017

L’article 544 du code civil prévoit solennellement : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ce droit est toutefois classiquement limité par l’application ... Lire la suite >

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Maître Cédric DROUIN

Avocat au barreau de Lyon