Les articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme imposent que les documents d’urbanisme fassent état des servitudes d’utilité publique. La liste de celles-ci figure en annexe de ce code.

Constituent par exemples des SUP : les immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques ainsi que leurs abords, les canalisations de transport de gaz, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (inondations par exemple), la servitude de passage sur le littoral, la servitude de survol des remontées mécaniques de ski…

Les modalités de représentation des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme sont régies par l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme. Celui-ci renvoyait à une annexe datant de 1987.

 

Par une directive dite « Inspire » du 14 mars 2007, l’UE a souhaité créer une infrastructure d’information géographique et faciliter la diffusion ainsi que le partage de ces données. Cela s’est notamment traduit en droit français par la création du Conseil National de l’Information Géographique (CNIG). Celui-ci prépare actuellement une nouvelle mouture de standards de représentation des SUP dans les documents d’urbanisme.

Par arrêté du 22 octobre 2018, le Ministère de la cohésion des territoires est venu prendre en compte cette modification en réécrivant l’article A. 126-1 du code de l'urbanisme, lequel renvoi maintenant aux standards précités, validés par le CNIG.

A ce jour, et jusqu’au 16 novembre prochain, ces nouvelles modalités de représentation font l’objet d’un appel à commentaires. Les projets de standards sont librement accessibles sur le site du CNIG: http://cnig.gouv.fr/

 

Quelques exemples de représentation envisagés :

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme.