arrêt de la Cour de cassation en date du 29/05/2024 : Délai de régularisation des échéances impayées des crédits à la consommation avant prononcé de la déchéance du terme : le délai de 15 jours jugé non suffisant
Par Christine VAZEREAU le 03/09/2024
La Chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt en date du 29 mai 2024 au visa de l’article L 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de ... Lire la suite >
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