
Rappel des conditions d'ouverture d'une mesure de curatelle ou tutelle !
Par Claudia CANINI le 23/04/2019
L’ouverture d’une mesure de protection juridique exige la constatation, par les juges du fond, soit de l’altération des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté. Dès lors, ... Lire la suite >
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