
Majeur protégé : auto-entrepreneur sous curatelle ou curatelle renforcée, est-ce possible ?
Par Claudia CANINI le 08/03/2019
Une personne en curatelle envisageait d’exercer une activité d’apporteur d’affaires en agence immobilière sous la forme de la micro-entreprise. Le juge des tutelles a alors saisi la Cour de cassation pour avis en lui demandant si : « Un majeur bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire ... Lire la suite >
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