
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Par Claudia CANINI le 02/08/2017
La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583). 1. La prestation compensatoire : de quoi ... Lire la suite >
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