
La curatelle et l’exercice d’une activité commerciale : ce que dit la loi
Par Claudia CANINI le 02/12/2024
La Cour de cassation a été saisie d’une question relative à la possibilité pour un majeur en curatelle d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’une micro-entreprise. En l’espèce, il s’agissait d’une personne en curatelle qui envisageait ... Lire la suite >
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