< Accéder à la liste des blogs

Maître Claudia CANINI

Avocat au barreau de Toulouse

Menu
Photo de Me Claudia CANINI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Droit des successions et donations, Responsabilité civile, Assurances des particuliers, Copropriété, Droit des mineurs, Procédure civile
Barreau : Toulouse
Adresse : 8 esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE

Les publications de Maître Claudia CANINI en mars 2017

< Voir toutes les publications

Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

Sous tutelle ou curatelle : comment divorcer ?

Par Claudia CANINI le 29/03/2017
La Cour d'appel de TOULOUSE a annulé, une ordonnance de non-conciliation rendue dans un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage alors que l'un des époux était placé sous curatelle renforcée. Il existe 4 cas de divorce : Le consentement mutuel L’acceptation du principe de la rupture du ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK