La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, définitivement adoptée, marque une étape importante pour le secteur social et médico-social. Malgré un contexte économique complexe, elle ambitionne de renforcer les moyens alloués à l'autonomie et de mieux adapter l'offre aux besoins de chacun, tout en favorisant une plus grande inclusion. Cette loi apporte des évolutions notables pour les personnes accompagnées et les professionnels du secteur.
Les points clés : des avancées pour tous
- Maîtrise des coûts de l'intérim : La limitation du recours à l'intérim dans le secteur public permettra une meilleure gestion des ressources et une plus grande équité entre les professionnels, assurant ainsi une qualité de service plus stable pour les usagers.
- Lutte contre les doubles facturations : L'extension du remboursement des sommes indûment versées garantit une plus grande transparence financière et une utilisation plus efficace des fonds publics au bénéfice des personnes accompagnées.
- Amélioration de la prise en charge en Ehpad *: Le report et l'élargissement de la fusion "soins-dépendance" en Ehpad, accompagnés d'un fonds d'urgence, visent à simplifier le fonctionnement des établissements et à améliorer le quotidien des résidents, en tenant compte de leurs besoins spécifiques.
- Simplification du financement de l'autonomie : La réforme des concours APA* et PCH* de la CNSA*, en regroupant et en adaptant le calcul des financements, permettra une meilleure répartition des ressources et une réponse plus efficace aux besoins des territoires en matière d'autonomie et de handicap.
- Des mesures concrètes pour le handicap : La pérennisation du dispositif "Handigynéco", la généralisation des centres de santé sexuelle, l'extension du repérage précoce des troubles du neurodéveloppement et la possibilité de dérogation à l'aide médicale urgente pour les TPMR* sont autant d'avancées qui facilitent l'accès aux soins et améliorent la qualité de vie des personnes en situation de handicap.
- Soutien aux services d'aide à domicile : L'exonération de charges étendue aux EPCI* employant des aides à domicile encourage le développement de ces services essentiels, favorisant le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie.
En conclusion, la LFSS 2025 représente une étape potentiellement significative pour le secteur médico-social, avec des objectifs de renforcement de l'autonomie et de simplification administrative.
Cependant, sa réception par le secteur est nuancée. Si certaines mesures sont saluées comme des avancées, des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre concrète, au niveau de financement global et à l'impact sur les professionnels et les personnes accompagnées.
Un suivi attentif de l'application de cette loi sera crucial pour évaluer sa réelle contribution à un système plus juste et plus efficace.
Claudia CANINI
Avocat - Droit des majeurs protégés
Sources : https://solidarites.gouv.fr/le-conseil-constitutionnel-valide-la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2025
- LFSS : Loi de Financement de la Sécurité Sociale
- Ehpad : Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
- APA : Allocation Personnalisée d'Autonomie
- PCH : Prestation de Compensation du Handicap
- CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
- EPCI : Établissements Publics de Coopération Intercommunale
- TPMR : Transport de Personnes à Mobilité Réduite
Mots clés :
- Secteur médico-social
- Autonomie
- Handicap
- Ehpad (Établissements d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)
- Dépendance (Fusion des sections)
- APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie)
- PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
- Aides à domicile (Exonération de charges)
- Majeurs protégés
- Protection juridique
- Accompagnement
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