
Assurance invalidité décès de l’emprunteur : devoir de conseil du notaire en toutes circonstances !
Par Claudia CANINI le 12/05/2017
Les juges considèrent de longue date que : “Les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il ... Lire la suite >
Derniers commentaires