
Devant le Juge des tutelles : le droit d'accès du majeur protégé au contenu de son dossier est réaffirmé !
Par Claudia CANINI le 22/03/2018
Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement. Justice : le principe du contradictoire, de quoi ... Lire la suite >
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