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Maître Claudia CANINI

Avocat au barreau de Toulouse

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Photo de Me Claudia CANINI, avocat à TOULOUSE
Compétences : Droit de la famille, divorce, séparation, Droit du patrimoine, Droit des successions et donations, Responsabilité civile, Assurances des particuliers, Copropriété, Droit des mineurs, Procédure civile
Barreau : Toulouse
Adresse : 8 esplanade Compans Caffarelli 31000 TOULOUSE

Les publications de Maître Claudia CANINI en avril 2019

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Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Compte bancaire du majeur protégé : nouveauté !

Par Claudia CANINI le 06/04/2019
Principe de protection des comptes du majeur sous curatelle renforcée ou tutelle Les comptes du majeur : ce qui change avec la loi du 23 mars 2019 ! Le législateur de 2007 a institué le principe de la protection du compte bancaire à l’article 427 du code civil. Le but était de mettre un terme définitif à ... Lire la suite >
L'habilitation familiale est désormais élargie !

L'habilitation familiale est désormais élargie !

Par Claudia CANINI le 04/04/2019
1. L’habilitation familiale est modifiée par la loi du 23 mars 2019 Depuis son introduction dans le code civil en 2015, cette nouvelle mesure de protection ne permettait que la représentation du majeur protégé. À l’instar de la procuration, la personne habilitée était autorisée (mais par le ... Lire la suite >
 
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