Malgré une jurisprudence claire de la Cour de cassation, certains juges des tutelles refusent encore l’accès au dossier de protection des majeurs aux proches d’une personne majeure protégée qui demandent un changement de tuteur ou de curateur, ou souhaitent être désignés pour exercer la mesure. Il est important de rappeler les règles en vigueur et les enjeux de ce droit d’accès.

Qui peut consulter le dossier ?

L’article 1222 du Code de procédure civile distingue deux catégories de personnes :

  • Accès de plein droit : Le requérant initial et son avocat peuvent consulter le dossier sans condition.
  • Accès sur autorisation : Les proches du majeur protégé (parents, enfants, etc.) et leurs avocats peuvent accéder au dossier sous réserve de :
    • l’autorisation du juge,
    • la justification d’un intérêt légitime.

L’existence d’un intérêt légitime relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La décision du juge autorisant ou refusant cette consultation est une mesure d’administration judiciaire (CPC, art. 1224 ; Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, no 17-18.437) : elle n’est pas soumise à un formalisme particulier et n’est pas susceptible de recours (CPC, art. 537).

En pratique, l’absence de recours contre la décision judiciaire se prononçant sur la demande de consultation du dossier aboutit à interdire aux proches de la personne concernée de prendre connaissance des éléments du dossier.

Ceci nourrit la suspicion de la famille à l’égard des organes de la tutelle, ce qui est regrettable.

Quand consulter le dossier ?

La consultation est possible :

  • en cas d’ouverture de la mesure de protection, jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou d’habilitation ;
  • en cas de demande de modification de la mesure de protection, de révision ou de renouvellement de l’habilitation, jusqu’à ce qu’une décision soit rendue en réponse à cette demande.

Pour refuser l’accès au dossier, certains juges se retranchent derrière une interprétation stricte de la notion de « modification de la mesure ». Ils considèrent que le changement de curateur ou de tuteur ne constitue pas une modification de la mesure. Par conséquent, ils refusent l’accès au dossier.

Il en résulte que la famille d’un majeur protégé ne peut prendre connaissance des éléments et comptes rendus de gestion et de diligences du tuteur ou du curateur en place.

Or, la modification de la mesure de protection s’entend aussi de celle de ses organes de protection. En conséquence, le requérant qui demande sa désignation en qualité de cotuteur doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement (Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, no 18-19.570, à paraître).

Pourquoi la consultation du dossier est-elle essentielle ?

La Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises l’importance de ce droit d’accès pour garantir un procès équitable. En effet, la consultation du dossier permet aux proches de :

  • Comprendre la situation du majeur protégé.
  • Apprécier la nécessité et l’adéquation de la mesure de protection.
  • Contester les éléments du dossier et présenter leurs arguments.
  • Exercer pleinement leurs droits.

Le refus d’accès au dossier : une violation du droit à un procès équitable ?

Le refus d’accès au dossier, lorsqu’il est injustifié, constitue une violation du principe du contradictoire et peut entraîner la nullité de la procédure (Cass., 1re civ., nº 1309 du 18 novembre 2015, Pourvoi nº 14-28.223). Il est donc crucial de rappeler les dispositions légales et la jurisprudence en la matière.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : 

  • Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, no 17-18.437, Bull. civ. I, no 250 (affaire « Vincent Lambert ») : Cette décision traite de la nature de la décision autorisant ou refusant la consultation du dossier, la qualifiant de mesure d’administration judiciaire.
  • Cass. 1re civ., 19 sept. 2019, no 18-19.570 : Cet arrêt précise que la modification de la mesure de protection s’entend aussi de celle de ses organes de protection, et que le requérant qui demande sa désignation en qualité de cotuteur doit pouvoir consulter le dossier.
  • Cour de cassation, 1re civile, nº 1309 du 18 novembre 2015, Pourvoi nº 14-28.223 : Cet arrêt rappelle le principe du contradictoire et le droit pour chaque partie de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.

 

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