La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante qui rappelle un principe fondamental en matière de protection des majeurs : la tutelle familiale doit être préférée à celle d'un professionnel, dès lors que c'est possible et dans l'intérêt de la personne protégée.

Dans cette affaire, un juge avait désigné un mandataire judiciaire professionnel comme tuteur, alors que le frère de la personne protégée avait proposé d'assumer cette mesure. La Cour d'appel n'ayant pas expliqué pourquoi le frère n'avait pas été choisi, la Cour de cassation a annulé la décision.

Ce qu'il faut retenir :

  • Les articles 449 et 450 du Code civil mettent en avant la préférence familiale pour la désignation du curateur ou tuteur.

  • Si un membre de la famille ou un proche est disponible et capable, il doit être privilégié, sauf si l'intérêt de la personne protégée justifie expressément la désignation d'un professionnel.

  • Les juges doivent motiver précisément le choix d'un mandataire professionnel si un proche s'est porté volontaire.

Cette décision souligne l'importance du rôle des familles et des proches dans la protection juridique, et rappelle que le choix du tuteur doit toujours être guidé par l'intérêt supérieur de la personne vulnérable, en privilégiant, quand cela est pertinent, les liens familiaux et affectifs.

Claudia CANINI

Avocat - Droit des majeurs protégés

www.canini-avocat.com

Sources : Civ. 1ère, 2 juillet 2025, n° 23-17.524

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